- dommages-intérêts compensatoires
- компенсаторные убытки (причинённые невозможностью исполнения обязательства)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
DOMMAGES ET RÉPARATION DES DOMMAGES — DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES En droit français, on entend par dommage ou préjudice l’atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la… … Encyclopédie Universelle
dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… … Encyclopédie Universelle
INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… … Encyclopédie Universelle
Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite stratégique contre la mobilisation publique », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est, en… … Wikipédia en Français
Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Poursuite-bâillon — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite strategique contre la mobilisation publique — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation populaire — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
SLAPP — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français